Exacompta Dossier location commerciale - Lot de 5
Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.Les documents sont régulièrement mis à jour.Contient 3 feuilles Bail commercial, 3 feuilles Bail dérogatoire, 3 liasses Etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.Fabrication 100% française. - Offre exclusivement réservée aux professionnels